Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M255)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. M255		Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M255	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1996, c. 58, art. 462	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2002, c. 24, art. 44
	L.M. 2002, c. 39, art. 528
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2009, c. 35, partie 1
	L.M. 2010, c. 33, art. 40
	L.M. 2012, c. 25, art. 13
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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